Crédit d'impôt

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Certification

Depuis le 1er janvier 2015 pour bénéficier du credit d'impôt votre professionnel doit avoir le label RGE

Attention changement de TVA

Le taux de TVA applicable sur les travaux réalisés dans les logements, fixée à 7% en 2012, est portée à 10% au 1er janvier 2014, conformément à l'article 68 de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012. Ceci est applicable sur les produits suivants : Porte de garage, Portail, Volet roulant et battant, Automatisme et Garde corps.

Cependant, l'article 9 de la loi de finances pour 2014, fixe un taux de TVA à 5,5% sur les travaux d’amélioration de la qualité énergétique des logements achevés depuis plus de deux ans. Ceci est applicable sur les produits suivants : Menuiseries Alu - PVC - Mixte - Bois , Porte d'entrée et Baie coulissante.

A noter que la TVA 19.6% sur le neuf est passée à 20%.

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